CONSEIL DE SURVEILLANCE

COMPOSITION

Le conseil de surveillance est composé de 15 membres avec voix délibérative, issus de 3 collèges dont le nombre de membres est identique :

 1. Collège des collectivités territoriales (5 membres)

  •  Maire de la commune siège de l’établissement
  •  Représentant de la commune siège
  •  2 représentants d’une EPCI à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre
  •  Président du Conseil départemental ou son représentant

 2. Collège des représentants du personnel (5 membres)

  •  2 représentants de la CME
  •  2 membres désignés par les organisations syndicales compte-tenu des résultats obtenus lors des élections au CTE
  •  1 représentant de la CSIRMT

3. Collège des personnes qualifiées (5 membres)

  •  2 personnes qualifiées désignée par la DGARS
  •  3 personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département dont au moins 2 représentants des usagers

Participent également au conseil de surveillance avec voix consultative :

  •  Le président de CME, et vice-président du Directoire
  •  Le Directeur général de l’ARS ou son représentant
  •  Le représentant de la structure de la réflexion éthique (lorsqu’elle existe)
  •  Le directeur de la CPAM
  •  Le représentant des familles de personnes accueillies dans un EHPAD ou USLD

Le conseil du surveillance élit son président par les représentants des collèges 1 et 3, pour une durée de 5 ans. Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collèges 1 et 3, un vice-président qui préside le conseil de surveillance en son absence. En cas de vacance ou absence du président et du vice-président, le conseil de surveillance est présidé par le doyen.

Le mandat des membres prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés. Toutefois ils continuent de siéger jusqu’à la désignation de leurs remplaçants.

ATTRIBUTION

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement :

  •  Il communique au DGARS ses observations sur le rapport annuel  et la gestion de l’établissement
  •  Il opère à tout moment les vérifications et contrôlent qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les document qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission
  •  Il formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés aux fins de vérification
  •  Il nomme le commissaire aux comptes
  •  Il entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que le programme d’investissement.

Il délibère sur :

  •  Le projet d’établissement
  •  Les conventions passées en application de l’article CSP L6142-5
  •  Le compte financier et l’affectation des résultats
  •  La participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire, ainsi que sur tout sujet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé
  •  La rapport annuel d’activité
  •  Toute convention intervenant entre l’établissement de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
  •  Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement

Il donne son avis sur :

  •  La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers
  •  Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques, et les contrats de partenariat mentionnés aux articles CSP L6148-2 et L6148-3
  •  Le règlement intérieur de l’établissement

FONCTIONNEMENT

Le conseil de surveillance se réunit, sur convocation. L’ordre du jour est adressé au moins 7 jours à l’avance, à l’ensemble des membres et aux personnes siégeant à titre consultatif. Le délai peut être abrogé par le président en cas d’urgence.

Le conseil de surveillance se réunit 4 fois par an, sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.

Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre 3 et 8 jours.

Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins de membres assiste à la séance. Toutefois quand, après une convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise à l’occasion d’une seconde réunion (qui doit avoir lieu dans un délai compris entre 3 et 8 jours) est réputée valable quel que soit le nombre des présents. Dans ce cas, le conseil peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour, à une séance ultérieure.

Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public , qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations.

Les délibérations sont transmises à l’ARS

Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte-rendu de séance dans les 15 jours suivant chaque réunion du conseil de surveillance.

Composition du conseil de surveillance

Réalisation : Stratis