Accès au dossier médical

 

Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder aux informations concernant votre santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin librement choisi.

Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Le patient mineur peut toutefois s’opposer à l’accès aux informations pour lesquelles il a préalablement demandé le secret. Il peut également requérir que la consultation de son dossier médical soit conditionnée à la présence d’un médecin désigné comme intermédiaire.

Pour les majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur.

Les ayants-droits peuvent accéder au dossier médical d’une personne décédée, sauf opposition exprimée par le patient de son vivant. Ils disposent néanmoins d’un droit d’accès limité aux seules informations en lien avec le ou les motifs invoqués, parmi ceux prévus par la loi :

  • Connaître les causes de la mort
  • Défendre la mémoire du défunt
  • Faire valoir ses droits

Attention : Les ayant-droits ne peuvent en aucun cas accéder à l’intégralité du dossier médical d’un patient décédé.

 

Comment formuler la demande d’accès au dossier médical ?

Les demandes d’accès au dossier médical doivent être formulées par écrit et adressées à :

Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Périgueux
80 avenue Georges Pompidou - CS 61205
24019 Périgueux CEDEX

 

Vous recevrez en retour un formulaire d’accès au dossier médical à retourner dûment complété, avec l’ensemble des justificatifs requis selon votre qualité (patient, représentant légal, tuteur, mandataire, ayant-droit).

Vous pouvez par ailleurs directement télécharger le formulaire sur le site Internet du Centre Hospitalier de Périgueux :

  • « Droits du patient »
  • « Accès au dossier médical »
  • « Formulaire de demande d’accès au dossier médical »
  • et le renvoyer dûment rempli et accompagné des pièces justificatives à l’adresse précitée.

Quelles sont les modes de consultation ?

 

Vous avez le choix entre :

  •   une consultation sur place, avec prise de rendez-vous préalable auprès du service au sein duquel vous avez été hospitalisé(s). Vous pouvez être accompagné(e) ou non d’un médecin, selon vos souhaits ;
  •  l’envoi de copies par voie postale, de tout ou partie des éléments du dossier médical.

La délivrance de documents et cd-rom donne lieu à facturation (frais de reproduction et frais d’envoi, le cas échéant) sur la base des tarifs inscrits sur le formulaire de demande d’accès au dossier médical.

Quels sont les délais de communication du dossier médical ?

Vous pouvez obtenir communication de votre dossier médical dans un délai de :

  •  8 jours, pour les informations médicales datant de moins de cinq ans
  •  2 mois, pour les informations médicales datant de plus de 5 ans ou lorsque la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est saisie

Quel que soit le mode de consultation choisi, consultation sur place ou envoi des copies par voie postale, les informations contenues dans votre dossier médical ne pourront être mises à votre disposition qu’après observation d’un délai minimum de 48 heures, à compter de la date de réception de votre demande d’accès au dossier médical.

 Quels sont les délais de conservation des dossiers médicaux ?

Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans, à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient au sein de l’établissement.

Exceptions :

  • Pour un mineur de moins de 8 ans, le dossier médical est conservé jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 28 ans ;
  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès ;
  • La mention des actes transfusionnels pratiqués et éventuellement la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Vous pouvez directement télécharger le formulaire de demande d’accès au dossier médical et le renvoyer accompagné des pièces justificatives : formulaire de demande d'accès au dossier médical

Une version braille est disponible à la Direction des Usagers.

Une note d’information est également à votre disposition, affichée dans le hall et disponible en cliquant sur : communication du dossier médical

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